Quelle est la législation pour le contrat d'apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est une solution avantageuse pour les entreprises souhaitant former de jeunes talents tout en répondant à leurs besoins de recrutement. Ce dispositif d’alternance, encadré par le Code du travail, permet à un apprenti de préparer un diplôme tout en acquérant une expérience professionnelle concrète.
Voici un guide complet à destination des entreprises qui recrutent des apprentis, pour comprendre les règles légales applicables.
Sommaire
- Qu’est-ce que l’alternance ?
- Définition du contrat d’apprentissage
- Différence entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
- Salaire en contrat d’apprentissage
- Cotisations et exonérations pour l’employeur
- Aides financières à l’embauche d’un apprenti
- Droits et avantages de l’apprenti
- Combien d’apprentis une entreprise peut-elle recruter ?
- Durée du contrat d’apprentissage
- Comment signer un contrat d’apprentissage ?
Définition de l’alternance
L’alternance regroupe deux types principaux de contrats de travail en France :
- le contrat d’apprentissage,
- le contrat de professionnalisation.
L’objectif est double :
- Permettre à l’étudiant d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel reconnu,
- Et offrir à l’entreprise la possibilité de former un futur collaborateur selon ses méthodes et besoins.
Définition du contrat d’apprentissage
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, l’alternant est un salarié à part entière. Il partage son temps entre l’entreprise et un centre de formation d’apprentis (CFA).
La durée du contrat correspond généralement à celle du cycle de formation, soit 1 à 3 ans, selon le diplôme préparé.
Quelles sont les différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation ?
Bien qu’ils reposent sur le même principe (alterner formation et travail), ces deux contrats diffèrent sur plusieurs points essentiels :
| Critère | Contrat d’apprentissage | Contrat de professionnalisation |
|---|---|---|
| Public visé | Jeunes de 16 à 29 ans (exceptions possibles) | Jeunes de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de certains minimas sociaux |
| Objectif | Préparer un diplôme d’État (CAP, BTS, licence, master, etc.) | Obtenir une qualification reconnue (titre pro, certificat de qualification professionnelle) |
| Statut du bénéficiaire | Salarié en formation initiale | Salarié en formation continue |
| Rémunération | Basée sur l’âge et l’année du contrat | Pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel |
| Aide à l’embauche | Jusqu’à 5 000 € (<250 salariés) ou 2 000 € (≥250) | Aides variables selon le profil du bénéficiaire |
En résumé :
Le contrat d’apprentissage s’adresse principalement aux jeunes étudiants en formation initiale.
Le contrat de professionnalisation vise davantage la reconversion ou le retour à l’emploi.
Quelle est la grille de rémunération pour le contrat d’apprentissage ?
La rémunération de l’apprenti dépend de son âge et de son niveau d’avancement dans le contrat (1re, 2e ou 3e année).
Grille de rémunération légale 2026 (sur base du SMIC brut à 1 823,03 €)
| Âge de l’apprenti | 1re année | 2e année | 3e année |
|---|---|---|---|
| Moins de 18 ans | 27 % du SMIC → 492.22 € | 39 % du SMIC → 710.98 € | 55 % du SMIC → 1002.67 € |
| 18 à 20 ans | 43 % du SMIC → 783.90 € | 51 % du SMIC → 929.75 € | 67 % du SMIC → 1 221.43 € |
| 21 à 25 ans | 53 % du SMIC → 966.21 € | 61 % du SMIC → 1 112.05 € | 78 % du SMIC → 1 421.97 € |
| 26 ans et + | 100 % du SMIC (ou salaire conventionnel si supérieur) | 100 % | 100 % |
Certaines conventions collectives peuvent prévoir une rémunération supérieure.
La rémunération évolue automatiquement à la date anniversaire du contrat (passage en année suivante) ou lorsque l’apprenti atteint un nouvel âge.
Comment sont calculées les cotisations de l’employeur ?
Le contrat d’apprentissage bénéficie d’un régime social et fiscal très avantageux pour l’employeur.
Exonérations :
- Exonération quasi totale des cotisations patronales (maladie, vieillesse, allocations familiales, etc.).
- L’entreprise ne paie que certaines cotisations résiduelles, comme la contribution solidarité autonomie ou la cotisation AT/MP.
- L’apprenti est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel.
Aides financières à l’embauche d’un apprenti (décret du 6 mars 2026 (n° 2026-168))
Le contrat d’apprentissage bénéficie d’un soutien financier important de la part de l’État, destiné à encourager les entreprises à former des jeunes en alternance.
Montants de l’aide selon le niveau du diplôme et la taille de l’entreprise
| Niveau du diplôme préparé | Entreprises de moins de 250 salariés | Entreprises de 250 salariés et plus |
|---|---|---|
| CAP à Bac (niveaux 3 et 4) |
5 000 € | 2 000 € |
| Bac +2 (niveau 5) |
4 500 € | 1 500 € |
| Bac +3 à Bac +5 (niveaux 6 et 7) |
2 000 € | 750 € |
| Apprenti en situation de handicap | 6 000 € (quelque soit la taille de l’entreprise) | |
L’aide est versée mensuellement tant que le contrat reste actif. Elle peut être suspendue ou interrompue en cas de rupture du contrat avant son terme ou de non-transmission des justificatifs nécessaires à l’ASP.
Cumul et compatibilités
- L’aide est cumulable avec les exonérations de cotisations sociales liées au contrat d’apprentissage.
- Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent, selon leur branche ou leur région, bénéficier d’aides complémentaires spécifiques (notamment via leur OPCO).
- Les employeurs doivent transmettre le contrat d’apprentissage à l’OPCO dans un délai de 6 mois maximum après sa signature pour pouvoir bénéficier du versement.
Astuce RH : pour les grandes entreprises, le respect du quota d’alternants doit être anticipé dans la stratégie RH annuelle. Ce critère est contrôlé par l’administration avant tout versement d’aide.
Droits et avantages des étudiants en contrat d’apprentissage
Les apprentis sont des salariés à part entière, et bénéficient donc de la plupart des droits des autres collaborateurs :
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.
- Protection sociale : couverture maladie, maternité, accidents du travail, retraite, chômage.
- Tickets restaurant, mutuelle, transport : accès dans les mêmes conditions que les autres salariés.
- Temps de travail : 35 heures maximum par semaine (sauf dérogation pour les majeurs).
- Formations obligatoires : le temps passé au CFA est considéré comme du temps de travail effectif.
- Certificat de travail remis à la fin du contrat.
Les apprentis bénéficient également d’un accompagnement personnalisé via leur maître d’apprentissage, chargé de leur intégration et de leur progression professionnelle.
Combien d’apprentis puis-je recruter ?
Il n’existe pas de quota strict concernant le nombre d’apprentis dans une entreprise, mais la loi encadre le nombre d’apprentis par maître d’apprentissage :
- Un maître d’apprentissage peut encadrer au maximum 2 apprentis simultanément,
- Et un apprenti supplémentaire en cas de prolongation de contrat ou de redoublement.
Les entreprises doivent veiller à garantir un encadrement de qualité et un suivi régulier des jeunes en formation.
Quelle est la durée d’un contrat d’apprentissage ?
La durée d’un contrat d’apprentissage dépend du diplôme préparé et du niveau initial de l’apprenti.
- En général, la durée varie entre 1 et 3 ans.
- Elle peut être réduite ou prolongée selon le niveau du candidat ou les accords de branche.
- Dans certains cas, la durée peut être aménagée entre 6 mois et 4 ans, notamment pour les personnes en situation de handicap.
La durée du contrat correspond généralement à celle du cycle de formation suivi dans le centre de formation d’apprentis (CFA).
Comment conclure un contrat d’apprentissage ?
La signature d’un contrat d’apprentissage implique plusieurs étapes administratives :
- Signature du contrat entre l’employeur et l’apprenti.
- Inscription de l’apprenti dans un centre de formation d’apprentis (CFA).
- Transmission du contrat à l’OPCO de l’entreprise.
- Validation du financement de la formation.
L’entreprise doit transmettre le contrat à son OPCO dans un délai maximum de 6 mois après sa signature. Cette étape est indispensable pour déclencher la prise en charge de la formation et le versement des aides de l’État.
En résumé
| Thème | Règle principale |
|---|---|
| Type de contrat | CDI ou CDD de 6 mois à 3 ans |
| Public visé | Jeunes de 16 à 29 ans |
| Gratification / Salaire | En pourcentage du SMIC selon l’âge et l’année |
| Cotisations | Exonérations importantes et aides à l’embauche |
| Droits | Congés, mutuelle, repas, transport, formation |
| Encadrement | 1 maître d’apprentissage pour 2 apprentis maximum |
Bon à savoir
Le contrat d’apprentissage est un outil stratégique pour fidéliser les jeunes talents et anticiper les besoins futurs de compétences.
Grâce aux aides de l’État et à la flexibilité du dispositif, il s’agit aujourd’hui d’un levier efficace de recrutement durable pour les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.
Vous hésitez entre apprentissage et alternance classique ? Découvrez également notre guide complet sur le contrat de professionnalisation.
Comment recruter un apprenti pour son entreprise ?
Pour recruter un apprenti, une entreprise peut publier une offre d’alternance sur des plateformes spécialisées afin de toucher des étudiants en recherche de contrat.
La publication d’une offre permet de recevoir des candidatures d’étudiants inscrits dans différents établissements : écoles de commerce, universités, écoles d’ingénieurs ou formations techniques.
Les plateformes spécialisées dans l’emploi étudiant et l’alternance permettent aux recruteurs de diffuser leurs offres auprès de profils qualifiés et motivés.
Les entreprises qui souhaitent recruter un alternant peuvent publier facilement une offre de contrat d'apprentissage sur iQuesta.
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