Quelle est la législation pour les stages ?

Les stages sont un excellent moyen pour les étudiants de découvrir le monde professionnel tout en permettant aux entreprises de former et d’évaluer de futurs talents. Cependant, l’accueil de stagiaires est strictement encadré par la loi : accueillir un stagiaire implique de respecter un cadre légal précis. Quotas, gratification, convention, droits et obligations… voici tout ce que vous devez savoir pour être en conformité avec la législation française. 

Définition du stage en entreprise

Un stage est une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel permettant à un étudiant ou à un élève d’acquérir des compétences pratiques en lien avec sa formation. Il s’agit d’une activité pédagogique intégrée à un cursus d’enseignement, et non d’un emploi salarié.

Chaque stage doit obligatoirement être encadré par une convention de stage signée entre :

• l’établissement d’enseignement,
• l’entreprise d’accueil,
• et le stagiaire.

Cette convention précise la durée, les missions confiées, la gratification, les horaires et les conditions d’assurance.
ATTENTION : Un stage ne peut pas remplacer un poste de travail permanent ni servir à pallier un manque de personnel.

Combien de stagiaires l’entreprise peut-elle accueillir ? (Quotas)

Le nombre de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir simultanément est limité :

• Dans les structures de moins de 20 salariés, le nombre de stagiaires ne peut pas dépasser 3 stagiaires en même temps.
• Dans les structures de 20 salariés ou plus, le nombre de stagiaires est limité à 15 % de l’effectif total.

En outre, un tuteur de stage (ou maître de stage) ne peut pas encadrer plus de 3 stagiaires à la fois.
Ces quotas visent à garantir un encadrement de qualité et à éviter les abus.

Quelles sont les conditions de rémunération ?

La gratification de stage est obligatoire dès lors que la durée du stage dépasse 2 mois consécutifs (ou 44 jours de présence effective).

Le montant minimal est fixé par la loi :

4,35 € par heure de stage effectuée (au 1er janvier 2025, sauf modification légale). Le taux horaire de la gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Cette gratification peut être supérieure si la convention collective ou la politique interne de l’entreprise le prévoit.

Elle doit être versée mensuellement, dès le premier jour du mois suivant.
Les avantages en nature (tickets restaurant, remboursement de transport, etc.) peuvent s’ajouter, mais ne remplacent pas la gratification légale.

Comment sont calculées les cotisations de l’employeur ?

La gratification de stage bénéficie d’un régime social particulier.

• Tant que le montant versé ne dépasse pas le plafond légal de 4,35 € / heure, elle est exonérée de cotisations sociales (CSG, CRDS, etc.).
• Si la gratification est supérieure à ce plafond, seules les sommes excédentaires sont soumises à cotisations.

L’entreprise doit tout de même déclarer le stagiaire à l’URSSAF et tenir un registre des conventions de stage.

Droits et avantages des stagiaires

Même s’ils ne sont pas salariés, les stagiaires bénéficient de droits spécifiques garantis par la loi :

• Accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les salariés.
• Prise en charge partielle des frais de transport (abonnement de transport en commun).
• Congés : en cas de grossesse, paternité, adoption ou d’absence justifiée.
• Temps de travail : le stagiaire ne peut pas travailler plus que la durée maximale légale (35h par semaine sauf accord particulier).
• Accès au comité social et économique (CSE) pour les activités sociales et culturelles.

L’entreprise doit aussi remettre une attestation de stage à la fin de la période, mentionnant les compétences développées.

Quelle est la durée maximale d’un stage ?

Un stage en entreprise ne peut pas dépasser 6 mois par année d’enseignement dans une même structure d’accueil.
Cette limite inclut les éventuelles prolongations, même fractionnées.

Au-delà, la relation risque d’être requalifiée en contrat de travail par l’inspection du travail.

En résumé

Pour aller plus loin : Guide des stages étudiants (Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche)

Bon à savoir

Les contrôles liés à l’accueil des stagiaires se sont renforcés ces dernières années.
En cas de non-respect de la législation (absence de convention, stage déguisé, non-gratification, etc.), l’entreprise s’expose à des sanctions financières et à une interdiction temporaire d’accueillir des stagiaires.

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