Quelle est la législation pour le contrat d'apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est une solution avantageuse pour les entreprises souhaitant former de jeunes talents tout en répondant à leurs besoins de recrutement. Ce dispositif d’alternance, encadré par le Code du travail, permet à un apprenti de préparer un diplôme tout en acquérant une expérience professionnelle concrète.
Voici un guide complet à destination des entreprises qui recrutent des apprentis, pour comprendre les règles légales applicables.
Définition de l’alternance
L’alternance regroupe deux types principaux de contrats de travail en France :
- le contrat d’apprentissage,
- le contrat de professionnalisation.
L’objectif est double :
- Permettre à l’étudiant d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel reconnu,
- Et offrir à l’entreprise la possibilité de former un futur collaborateur selon ses méthodes et besoins.
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, l’alternant est un salarié à part entière. Il partage son temps entre l’entreprise et un centre de formation d’apprentis (CFA).
La durée du contrat correspond généralement à celle du cycle de formation, soit 1 à 3 ans, selon le diplôme préparé.
Quelles sont les différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation ?
Bien qu’ils reposent sur le même principe (alterner formation et travail), ces deux contrats diffèrent sur plusieurs points essentiels :
| Critère | Contrat d’apprentissage | Contrat de professionnalisation |
|---|---|---|
| Public visé | Jeunes de 16 à 29 ans (exceptions possibles) | Jeunes de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de certains minimas sociaux |
| Objectif | Préparer un diplôme d’État (CAP, BTS, licence, master, etc.) | Obtenir une qualification reconnue (titre pro, certificat de qualification professionnelle) |
| Statut du bénéficiaire | Salarié en formation initiale | Salarié en formation continue |
| Rémunération | Basée sur l’âge et l’année du contrat | Pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel |
| Aide à l’embauche | Aides spécifiques aux contrats d’apprentissage (jusqu’à 6 000 €) | Aides variables selon le profil du bénéficiaire |
En résumé :
Le contrat d’apprentissage s’adresse principalement aux jeunes étudiants en formation initiale.
Le contrat de professionnalisation vise davantage la reconversion ou le retour à l’emploi.
Quelle est la grille de rémunération pour le contrat d’apprentissage ?
La rémunération de l’apprenti dépend de son âge et de son niveau d’avancement dans le contrat (1re, 2e ou 3e année).
Grille de rémunération légale 2025 (sur base du SMIC brut à 1 766,92 €)
| Âge de l’apprenti | 1re année | 2e année | 3e année |
|---|---|---|---|
| Moins de 18 ans | 27 % du SMIC → 477 € | 39 % du SMIC → 689 € | 55 % du SMIC → 972 € |
| 18 à 20 ans | 43 % du SMIC → 759 € | 51 % du SMIC → 901 € | 67 % du SMIC → 1 184 € |
| 21 à 25 ans | 53 % du SMIC → 937 € | 61 % du SMIC → 1 077 € | 78 % du SMIC → 1 378 € |
| 26 ans et + | 100 % du SMIC (ou salaire conventionnel si supérieur) | 100 % | 100 % |
Certaines conventions collectives peuvent prévoir une rémunération supérieure.
La rémunération évolue automatiquement à la date anniversaire du contrat (passage en année suivante) ou lorsque l’apprenti atteint un nouvel âge.
Comment sont calculées les cotisations de l’employeur ?
Le contrat d’apprentissage bénéficie d’un régime social et fiscal très avantageux pour l’employeur.
Exonérations :
- Exonération quasi totale des cotisations patronales (maladie, vieillesse, allocations familiales, etc.).
- L’entreprise ne paie que certaines cotisations résiduelles, comme la contribution solidarité autonomie ou la cotisation AT/MP.
- L’apprenti est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel.
Aides financières à l’embauche d’un apprenti (mise à jour 2025)
Le contrat d’apprentissage bénéficie d’un soutien financier important de la part de l’État, destiné à encourager les entreprises à former des jeunes en alternance.
Depuis le 1er mars 2025, les modalités de l’aide à l’embauche d’un apprenti ont été simplifiées et harmonisées par le décret n° 2025-174 du 22 février 2025.
Cette aide est versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pendant la première année du contrat.
Montants de l’aide selon la taille de l’entreprise
| Taille de l’entreprise | Montant de l’aide (1re année) | Conditions d’éligibilité |
|---|---|---|
| Moins de 250 salariés | 5 000 € maximum | Aucune condition particulière. Valable pour tout contrat préparant un diplôme ou titre jusqu’au niveau bac +5 (niveau 7). |
| 250 salariés ou plus | 2 000 € maximum | Sous réserve de respecter un quota d’alternants dans l’effectif (au moins 5 % d’alternants, ou 3 % avec progression de 10 % par rapport à l’année précédente). |
| Apprentis en situation de handicap | 6 000 € | Montant identique quelle que soit la taille de l’entreprise. |
L’aide est versée mensuellement tant que le contrat reste actif. Elle peut être suspendue ou interrompue en cas de rupture du contrat avant son terme ou de non-transmission des justificatifs nécessaires à l’ASP.
Cumul et compatibilités
- L’aide est cumulable avec les exonérations de cotisations sociales liées au contrat d’apprentissage.
- Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent, selon leur branche ou leur région, bénéficier d’aides complémentaires spécifiques (notamment via leur OPCO).
- Les employeurs doivent transmettre le contrat d’apprentissage à l’OPCO dans un délai de 6 mois maximum après sa signature pour pouvoir bénéficier du versement.
Astuce RH : pour les grandes entreprises, le respect du quota d’alternants doit être anticipé dans la stratégie RH annuelle. Ce critère est contrôlé par l’administration avant tout versement d’aide.
Droits et avantages des étudiants en contrat d’apprentissage
Les apprentis sont des salariés à part entière, et bénéficient donc de la plupart des droits des autres collaborateurs :
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.
- Protection sociale : couverture maladie, maternité, accidents du travail, retraite, chômage.
- Tickets restaurant, mutuelle, transport : accès dans les mêmes conditions que les autres salariés.
- Temps de travail : 35 heures maximum par semaine (sauf dérogation pour les majeurs).
- Formations obligatoires : le temps passé au CFA est considéré comme du temps de travail effectif.
- Certificat de travail remis à la fin du contrat.
Les apprentis bénéficient également d’un accompagnement personnalisé via leur maître d’apprentissage, chargé de leur intégration et de leur progression professionnelle.
Combien d’apprentis puis-je recruter ?
Il n’existe pas de quota strict concernant le nombre d’apprentis dans une entreprise, mais la loi encadre le nombre d’apprentis par maître d’apprentissage :
- Un maître d’apprentissage peut encadrer au maximum 2 apprentis simultanément,
- Et un apprenti supplémentaire en cas de prolongation de contrat ou de redoublement.
Les entreprises doivent veiller à garantir un encadrement de qualité et un suivi régulier des jeunes en formation.
En résumé
| Thème | Règle principale |
|---|---|
| Type de contrat | CDI ou CDD de 6 mois à 3 ans |
| Public visé | Jeunes de 16 à 29 ans |
| Gratification / Salaire | En pourcentage du SMIC selon l’âge et l’année |
| Cotisations | Exonérations importantes et aides à l’embauche |
| Droits | Congés, mutuelle, repas, transport, formation |
| Encadrement | 1 maître d’apprentissage pour 2 apprentis maximum |
Bon à savoir
Le contrat d’apprentissage est un outil stratégique pour fidéliser les jeunes talents et anticiper les besoins futurs de compétences.
Grâce aux aides de l’État et à la flexibilité du dispositif, il s’agit aujourd’hui d’un levier efficace de recrutement durable pour les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.
Publiez vos offres d’apprentissage sur iQuesta
Vous souhaitez recruter un apprenti ?
- Publiez vos offres d’alternance sur iQuesta.com
- et touchez des milliers d’étudiants qualifiés à la recherche de leur futur employeur.
