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Conditions Générales de Publication |
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Article I Définitions
Article II Conditions de la publication
Article III Obligations de l´auteur
Article IV Obligations de l´Exploitant
Article V Réserves
Article VI Informatique et libertés
Article VII Déclarations
Article VIII Responsabilités
Article IX Loi applicable, litiges
La société M2 Interactive exploite l´Enseigne commerciale « iQuesta.com » sur son site Internet accessible à l´adresse http://www.iquesta.com.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions par lesquelles :
- l´auteur d´un mémoire ou d´une thèse autorise la société M2 Interactive à publier ladite œuvre sur l´Internet ;
- la société M2 Interactive procède à cette publication.
Entre les parties, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article I Définitions
Dans le présent contrat, « l´œuvre » désigne tout travail de recherche de type mémoire ou thèse, réalisé par l´étudiant dans le cadre de ses études et sous la direction d´un établissement d´enseignement supérieur.
« l´auteur » désigne l´étudiant auteur de la thèse ou du mémoire.
« l´Exploitant » désigne la société M2 Interactive.
« l´Etablissement » désigne l´établissement d´enseignement supérieur sous la direction duquel l´étudiant a réalisé son travail de recherche.
Article II Conditions de la publication
l´auteur autorise l´Exploitant, pour toute la durée de la propriété littéraire, à procéder à la publication de l´œuvre concernée sur l´Internet, uniquement sur :
- le site de l´Etablissement ;
- le site de l´Exploitant accessible à l´adresse http://www.iquesta.com.
Cette autorisation comprend le droit de reproduction et le droit de représentation.
Durée et étendue de la présente autorisation :
La présente autorisation est consentie pour la durée de la propriété littéraire telle que définie au Code de la propriété intellectuelle. Elle est valable pour tous pays.
Droit de retrait et de repentir :
l´auteur pourra exercer à tout moment son droit de retrait et de repentir sur son œuvre, à charge pour lui d´en aviser l´Exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de suspendre la communication au public de ladite œuvre.
Article III Obligations de l´auteur
l´auteur s´engage par la présente à fournir à l´Exploitant, soit directement, soit par le biais de l´Etablissement, une copie intégrale de l´œuvre accompagnée d´une courte présentation de cette dernière en trois-quatre lignes (synthèse de 350 caractères au plus). Il s´engage par ailleurs, dans la mesure du possible, à fournir à l´Exploitant un résumé de l´œuvre concernée de deux à quatre pages au maximum. l´Ensemble de ces fichiers devra être remis sur support électronique de type disquette informatique, cd rom, e-mail, ou tout autre support informatique, facilement identifiable par l´Exploitant.
l´auteur s´engage enfin à fournir à l´Exploitant, en plus de l´œuvre concernée, le présent contrat ainsi que le formulaire d´inscription dûment rempli, qui lui sera remis.
l´Exploitant se réserve le droit de ne pas publier l´œuvre concernée si l´un de ces trois documents venait à manquer ou n´était pas correctement rempli, ce dont l´auteur déclare formellement prendre acte et accepter sans aucune réserve.
l´acceptation des présentes conditions générales de publication est effectuée à titre purement gratuit. Elle ne saurait ouvrir un droit à l´auteur au paiement d´une redevance de quelque nature qu´elle soit par l´Exploitant.
Article IV Obligations de l´Exploitant
En contrepartie, l´Exploitant s´engage à fournir à l´auteur dont l´œuvre aura fait l´objet d´une publication sur le site de l´Exploitant, un espace sur ce site lui permettant de déposer un curriculum vitae ou, au choix de l´auteur, un lien vers la page personnelle de ce dernier.
Par ailleurs, l´Exploitant s´engage par la présente à garantir la fidèle conservation du texte de l´œuvre concernée, hors images et formules. Néanmoins, l´Exploitant ne saurait garantir la conservation du format et de la mise en page de l´œuvre fournie par l´auteur.
Article V Réserves
l´Exploitant garde toute liberté pour juger de l´opportunité de la publication ou non d´une œuvre fournie par l´auteur et ce, sans que l´Exploitant ait à fournir une quelconque justification à l´auteur.
Notamment, l´Exploitant se réserve la faculté de refuser de publier, ou de supprimer sans motif et sans préavis, toute œuvre qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l´ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Article VI Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n.78-17 du 6 janvier 1978 sur l´Informatique et les Libertés, tout Auteur aura la possibilité de s´opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives le concernant fassent l´objet d´un traitement par l´Exploitant.
De la même manière, l´auteur aura un droit d´accès et de rectification des informations nominatives qu´il aura fournies à la demande de l´Exploitant.
Article VII Déclarations
l´auteur garantit à l´Exploitant l´originalité de son œuvre ; il déclare formellement par la présente être le seul et unique auteur de cette œuvre.
Il déclare par ailleurs ne pas être à l´origine d´une contrefaçon pouvant donner lieu à des sanctions civiles ou pénales à son encontre.
Il déclare enfin que son œuvre n´est pas contraire aux bonnes mœurs ou à l´ordre Public.
Article VIII Responsabilités
l´auteur s´engage par la présente à garantir l´Exploitant de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait de la publication de l´œuvre sur le site de l´Exploitant ou sur celui de l´Etablissement.
De la même manière, l´auteur reconnaît que l´Exploitant ne saurait encourir la moindre responsabilité dans l´hypothèse où, à partir des informations fournies sur le site de l´Exploitant ou sur celui de l´Etablissement, l´œuvre concernée était reproduite et diffusée sur l´Internet par une tierce personne, qui n´aurait préalablement obtenu le consentement ni de l´Exploitant, ni de l´auteur l´autorisant à effectuer une telle publication.
Article IX Loi applicable, litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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