Les pertes relatives aux opérations de restructuration
Thomas Gruet
Mémoire publié en 2007 - 50 pages


Résumé

Le 4 mai 2004, le Comité de la réglementation comptable (CRC) a adopté un règlement n° 2004-01 portant réforme du traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Ce règlement, publié le 9 juin 2004 avait auparavant fait l’objet d’un avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) publié le 24 mars 2004. Le traitement comptable de ces opérations est maintenant homogénéisé. Ce nouveau règlement apporte des définitions et des méthodes strictes là où, parfois, aucune définition comptable, juridique ou fiscale n’existait. Il arrivait que certaines institutions (CNC, CNCC, COB...) se contredisent, notamment à propos du traitement comptable du mali de fusion. Il est bien évident qu’à la vue de la connexion de la fiscalité aux règles de la comptabilité, des incidences fiscales découlent indirectement de ce règlement. Elles impactent nécessairement le traitement fiscal des pertes relatives aux opérations de restructuration.

Ce règlement n’est pas seulement une nouveauté en ce qu’il apporte de nouvelles règles comptables et de facto fiscales. Il représente la révolution comptable et même juridique qui se déroule actuellement en France et pour une dizaine d’années à venir : l’adoption des IFRS / IAS et leur transposition aux comptes statutaires. Certes, le règlement comptable traitant des fusions et opérations assimilées n’est pas la transposition pure et simple des normes IFRS en général ou de la norme IAS 22 traitant des « regroupements d’entreprises » en particulier. Il n’en reste pas moins que certaines notions sous-jacentes en sont inspirées. Des notions juridiques anglo-saxonnes telles que « propriété économique » ou encore « juste valeur » inspirent le traitement comptable des opérations de restructuration. Le traitement retenu pour le mali de fusion par exemple reflète l’approche économique des IFRS. Avec l’adoption des normes IFRS par l’Europe et leur transposition en droit interne français, c’est véritablement une philosophie comptable et juridique à laquelle il convient désormais de s’adapter, ce qui n’est pas sans soulever de nombreuses difficultés.

Le nouveau règlement traite des opérations de restructuration en général, mais modifie radicalement le traitement comptable des pertes nées d’opérations de restructuration. Nous retiendrons dans notre approche les déficits, provisions et amortissements et leur transfert à la société absorbante, la perte de rétroactivité et le mali de fusion, dont le traitement comptable et fiscal est source de débats depuis de nombreuses années.

Le transfert des déficits de l’absorbée à l’absorbante est assoupli. Il se fait désormais sans limite, la règle du plafonnement étant supprimée. Cet assouplissement est justifié étant donné que les entreprises n’ont plus le choix de la valeur d’apport. Ceci a pour effet de limiter la gestion des déficits dans de telles opérations et notamment de bénéficier d’un régime de faveur ou non.

S’agissant des amortissements, le problème essentiel est celui de l’impossibilité de reprendre dans les écritures comptables chez l’absorbante les biens amortissables à leur valeur réelle lorsque l’opération est placée sous le régime de droit commun avec apports à la valeur comptable. Cette situation conduit à une double imposition économique (chez l’absorbée lors de l’apport du bien et l’absorbante lors de l’inscription du bien à sa valeur comptable). Cette difficulté se double à celle non négligeable de l’alourdissement de la taxe professionnelle. Selon l’administration, en cas d’apport, la société absorbante est chargée de reprendre les valeurs brutes des actifs amortissables apportés pour le calcul de la taxe professionnelle et non d’asseoir cette dernière sur les valeurs comptables des biens en question. S’agissant des provisions, aucune difficulté particulière n’est à constater. Les règles de droit commun en matière de provision s’appliquent pleinement. Une provision est réintégrée dés lors qu’elle devient sans objet. Le nouveau règlement n’apporte aucune modification particulière en la matière.

Les opérations intercalaires ne soulèvent pas de problèmes notables sur le plan comptable et fiscal. Concernant les pertes intercalaires, une constatation s’impose immédiatement. Elles tendront à se raréfier avec la suppression du choix des valeurs d’apport. Elles seront même quasi inexistantes lors d’opérations de restructuration internes. S’agissant des opérations réciproques, aucune difficulté comptable et fiscale ne se soulevaient avant l’application du nouveau règlement. Aucune incidence nouvelle n’est à constater avec l’application de ce dernier. L’administration continuent d’appliquer le principe de « rétroactivité forte ».

S’agissant du mali de fusion, il fait désormais l’objet d’une définition comptable, ce que l’administration ni la jurisprudence n’avaient jusqu’alors pas établie. Se distingue le vrai mali qui est déductible comptablement et fiscalement et le mali technique qui s’inscrit à l’actif de la société dans un sous compte du fonds commercial. La distinction vrai mali et mali technique oblige les entreprises à calculer les apports à leur valeur réelle (à la date de l’opération - afin de calculer le mali technique) quand bien même ceux-ci seraient effectués aux valeurs comptables. Le mali technique est affecté extracomptablement aux actifs apportés dans les proportions de leurs plus-values latentes. Il disparaît lors de la cession de l’actif sous-jacent. Le mali technique n’est pas amortissable mais les éléments composants le mali doivent faire l’objet de tests de dépréciation. Là encore, ceci est concordant avec les méthodes retenues par les IFRS.

Retenons que le règlement est globalement neutre pour les entreprises opérant des restructurations notamment entre entités sans lien de parenté: il apporte des avancées nettement avantageuses et, dans le même temps, restreint certains choix auparavant offerts. Un des aspects positifs le plus frappant est le transfert des déficits de l’absorbée à l’absorbante sans limitation. Sur d’autres aspects, notamment le choix de la valeur retenue pour l’opération ou le traitement comptable du mali de fusion, les entreprises sont désavantagées. Les possibilités d’optimisation fiscale se réduisent. La suppression du choix pour les entreprises s’agissant de la valeur d’apport retenue lors de l’opération (réelle ou comptable) obéit à un principe simple : le respect des conditions de marchés et l’homogénéité du traitement des opérations. L’investisseur ne peut que se féliciter de ce progrès. Or un traitement homogène se traduit nécessairement par une réduction des possibilités offertes.

La perte du choix s’agissant de la valeur d’apport sera source de difficultés pour les sociétés. Les apports réalisés à la valeur comptable multiplieront l’apparition du mali de fusion. Enfin, sur un aspect plus pratique, les obligations déclaratives des entreprises sont accentuées ce qui n’est pas sans simplifier une lourdeur administrative et déclarative déjà pesante.
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