Les obstacles à la création d'une Société européenne
sophie magnien
Mémoire publié en 2000 - 45 pages


Résumé

Dès la fin dès années 60, la Commission retient le principe de l'étude d'une société européenne. Faisant suite à de nombreux colloques et congrès sur ce sujet, le gouvernement français, dans une note du 15 mars 1965 adressée aux Etats membres propose une négociation en vue d'aboutir à une convention sur la création d'une telle société. Des travaux sont engagés par la Commission dès 1965 et un mémorandum sur cette société européenne est transmis par la Commission au Conseil dès le 29 avril 1966. Cette année-là, le Conseil constitue un groupe de travail dont la direction est confiée au Professeur Sanders de l'Institut supérieur des sciences économiques de Rotterdam connu pour ses travaux sur ce sujet. Une équipe, composée notamment du Doyen Marty de l'Université des sciences sociales de Toulouse, établit les premiers documents de recherche en 1967. Un avant-projet de règlement portant statut de la société européenne est publié. S'inspirant de cet avant-projet, la Commission des Communautés européennes décide unilatéralement de mettre sur pied une proposition de règlement qu'elle soumettra au Conseil. Celle-ci voit le jour en 1970, et une nouvelle version en 1975. L'objectif affiché était, déjà, de mettre un instrument de coopération et de concentration à la disposition des entreprises se rattachant à divers Etats de la Communauté.

Dictée par un souci d'efficacité et de rapidité, la Commission pris la décision d'adopter la voie du règlement, plutôt que celle de la convention, pour faire aboutir ce projet. En effet, le Traité mettait deux instruments à la disposition des autorités de la Communauté pour une telle réalisation : la méthode des conventions (article 220 du Traité de Rome) et celle des règlements (article 235). La Commission a choisi la seconde alternative, le règlement présentant certains avantages par rapport à la convention. D'une part, le règlement permet une insertion dans le système juridique du Traité sans hésitation possible, non seulement sur le caractère immédiatement applicable du texte, mais aussi avec la certitude de la primauté de ce texte de droit communautaire sur le droit interne des divers Etats membres ; d'autre part, aucune ratification n'est nécessaire. Par ailleurs, le statut pourra être modifié selon des procédures plus rapides, ce qui présente un intérêt particulier pour combler les lacunes qui pourraient se révéler à l'usage. Cela aura l'avantage de limiter le recours à des règles de droit subsidiaires. Enfin, l'article 177 du traité de Rome sera applicable, ce qui permettra une interprétation uniforme du statut.

Dès le départ, les instances européennes se sont données les moyens de leurs ambitions. Le choix du règlement, à la date de conception du projet en 1970, était justifié par le caractère anticipateur du principe même de création d'une société européenne, la stricte indépendance du statut par rapport aux droits nationaux, la possibilité d'effectuer des opérations transnationale, des dispositions novatrices (cogestion, droit des groupes) inconnues de la plupart des Etats membres. Ces justification et le succès de la forme étaient tributaires d'une adoption rapide. Or, plus de trente années nous séparent de la première publication du Projet d'un statut de société anonyme européenne élaboré par la Commission Sanders, et cette société européenne n'est toujours pas réalité.

Il est vrai qu'une ?uvre aussi considérable touche aux domaines les plus variés du droit: droit commercial, droit social, droit fiscal, droit international privé, et les travaux sur la société européenne ont eu à surmonter des obstacles liés à l'imbrication des aspects politiques, économiques et de technique juridique. Dès le début déjà, les réunions du comité présidé par M. Sanders s'avérèrent laborieuses et donnèrent lieu à de vifs débats. Ceux-ci reflétaient le fait que la création d'une toute nouvelle forme de société au niveau communautaire, entièrement détachée des droits nationaux des différents Etats membres, nécessitait de s'attaquer à des questions auxquelles on n'avait jamais touché auparavant. Le défi majeur consistait à essayer de démontrer qu'une société communautaire pouvait être créée au-dessus des divers droits nationaux et pour prévenir toute forme de rejet, la SE se devait de respecter les traits dominants de chaque ordre juridique. Mais, dès le début, l'absence de connaissances approfondies en droit comparé engendra une extrême lenteur dans l'élaboration d'un projet de statut de société européenne. Cette raison ne paraît pourtant pas justifier le fait que le projet de SE n'ait toujours pas abouti. D'autres obstacles se sont présentés, et certains subsistent encore aujourd'hui, qui empêchent l'adoption d'un statut de société européenne.

Ce projet était-il trop ambitieux ? C'était, dès les années 60-70, le projet le plus fort s'inscrivant dans une perspective de mise en place - à l'intention des entreprises de dimension européenne - d'une institution de droit communautaire des sociétés " au-dessus " de la loi de 1966 en France et des autres droits nationaux des sociétés. Ambition forte, car il s'agissait clairement, au départ, d'élaborer un modèle sociétaire réellement communautaire, permettant aux entreprises européennes d'atteindre une dimension suffisante au regard de la concurrence mondiale, de faciliter l'intégration de l'économie européenne par l'intégration des sociétés elles-mêmes.

Or, devant les obstacles successifs qui se sont présentés, les différents projets de société européenne ont été revu à la baisse par rapport à l'ambition initiale.
Nous vous rappelons que le téléchargement des travaux (mémoires et thèses) présentés sur le site iQuesta.com est destiné à un usage strictement privé. Toute reproduction desdits travaux pour un usage autre que privé effectuée sans le consentement de l'auteur constitue une contrefaçon susceptible d'entraîner des sanctions à votre encontre (articles L.122-4, L.122-5, L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Contact

sophie magnien

Université Paris Descartes
n/a