Le pouvoir de contrôle de l'employeur et les droits des salariés à l'heure d'Internet.
Fabrice Février
Mémoire publié en 2003 - 119 pages


Résumé

L'entrée de l'entreprise et du monde du travail dans l'ère de l'informatique et de l'Internet s'est traduite par de profonds changements interrogeant sur la nécessaire adaptation d'un droit du travail forgé pendant la période des trente glorieuses et de l'ère de la croissance industrielle à ces nouvelles formes d'organisation et de relation de travail émergentes. Nouvelles technologies, nouveau droit du travail ?

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Fabuleux vecteur d'épanouissement des libertés du salariés, l'usage des NTIC créé également un risque accru de remise en cause de ces dernières.

" Lorsque la surveillance se confond avec l'indiscrétion ", l'outil informatique introduit un danger sans commune mesure pour les libertés de chacun et plus particulièrement pour celles du salarié. L'utilisation d'Internet et de logiciels perfectionnés offrent des possibilités illimitées de contrôle de l'activité d'une personne dans ses moindres aspects. Le rapport de la CNIL du 5 février 2002 présenté par Hubert Bouchet estime que les entreprises ont atteint une étape supplémentaire dans la surveillance de l'Homme. Le contrôle de la présence, par la vidéosurveillance ou l'usage d'un badge, ou de la productivité, par la récolte d'informations relatives au temps de travail, au chiffre d'affaire dégagé... sont depuis longtemps acquis.

Mais l'ordinateur apporte aujourd'hui la possibilité pour un employeur de connaître les modes de raisonnement du salarié par le contrôle de ses techniques de travail mais également par l'attention portée à ses intérêts personnels enregistrés au cours de ses différentes connexions à Internet. L'outil informatique est en mesure de donner le profil d'une personne, ainsi que l'évolution de celle-ci. La surveillance a dépassé le stade physique pour atteindre un niveau qualitatif inégalé jusqu'à présent. Il est facile d'appréhender la façon de penser et réagir de son subordonné pour lequel devient par conséquent difficile de dissimuler une partie de sa vie à son employeur.

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L'utilisation d'Internet, et plus largement de l'outil informatique entraîne ainsi un certain nombre de déséquilibres dans le droit du travail. Brouillant les anciens cadres de référence, les NTIC invitent à une réflexion poussée sur les nouveaux enjeux qu'elles impliquent. Beaucoup d'auteurs se sont ainsi interrogés sur l'opportunité de prendre en compte les spécificités des nouvelles technologies dans l'élaboration de notre droit. Le débat est nécessaire. " Le droit rend les techniques humainement viables. [...] Il a rempli une fonction d'interposition entre l'Homme et ses outils, dont l'usage est soumis à des interdits spécifiques qui varient avec les risques qu'ils font courir " . Le professeur Alain Supiot vise ici le " principe d'adaptation du travail à l'Homme " reconnu par le droit communautaire. Le droit a pour but d'appréhender la technologie et de la canaliser par l'intermédiaire des principes généraux et des valeurs de notre société.

Cette vision de la relation entre droit et technique est partagée par la professeur Gérard Lyon-Caen qui n'hésite pas à rappeler que le droit, principalement celui des libertés individuelles, n'a pas à s'incliner devant l'état technologique ; " c'est à la technologie de s'adapter (elle en très capable) aux exigences fondamentales du droit ".

Dès lors, la question majeure ne résiderait pas ici en une identification des évolutions spécifiques du droit du travail qui s'avèrent nécessaires. Nous devons en grande partie adhérer à l'analyse livrée en 1992 par le professeur Jean Frayssinet qui attirait l'attention sur la sous évaluation du droit positif. Le droit semble receler les outils nécessaires à l'appréhension des difficultés soulevées par les NTIC, même s'il est parfois nécessaire de les révéler.

Plus qu'une question de difficulté d'adaptation des notions juridiques aux nouvelles technologies, il s'agit plus largement d'une réflexion sur l'évolution des rapports dans l'entreprise, de la conception du lien de subordination, d'appréhension du pouvoir de l'employeur par le droit du travail. Les nouvelles technologies ne jouent ici que le rôle de révélateur d'une métamorphose plus globale et plus ancienne de l'exercice du pouvoir. L'utilisation d'Internet pose avec une acuité particulière des questions plus générales traversant le droit du travail. Internet permet cette ouverture de l'entreprise sur une société démocratique de l'information et entraîne ainsi la confrontation du pouvoir de l'employeur aux droits et libertés émergents. Il reste donc à comprendre en quoi consiste cette mutation de l'exercice du pouvoir dans l'entreprise par le filtre des conflits suscités à l'occasion de l'utilisation des NTIC.

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Au travers de la question de l'adaptation des concepts et raisonnements juridiques à l'utilisation des nouvelles technologies, l'introduction d'Internet et de la surveillance informatique des salariés offre un terrain propice à l'appréhension de l'évolution du pouvoir de contrôle de l'employeur par le droit.

L'émergence des libertés des salariés dans l'entreprise et l'évolution " démocratique " du rapport d'emploi ont imposé au pouvoir de l'employeur un souci de légitimation et de conciliation entre l'intérêt de l'entreprise et l'intérêt du salarié dans le cadre de l'espace de travail (Partie I). L'unilatéralité du pouvoir n'est plus omniprésente : elle se heurte à présent à la prise en compte d'autres valeurs fondamentales bénéficiant de la même légitimité et par conséquent de la même protection du droit.

Cependant, la protection des libertés fondamentales par notre système juridique consiste non seulement dans l'imposition de leur prise en compte à tout exercice du pouvoir, mais également justifie l'intervention des titulaires même de ces libertés. L'obligation d'information incite à la " transparence " du pouvoir dans l'entreprise et traduit peut être le passage d'un pouvoir discrétionnaire à un pouvoir " négocié ". L'existence de libertés fondamentales réclame aujourd'hui l'intervention de différents acteurs dans le processus de décision de l'employeur (Partie II).
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