L'aménagement des droits des actionnaires après l'ordonnance du 24 juin 2004.
Julien Carsantier
Mémoire publié en 2005 - 139 pages


Résumé

L'ordonnance du 24 juin 2004 comporte trois principales innovations, ayant trait à l'augmentation de capital, à la création des actions de préférence et à l?édiction d?un régime unifié des valeurs mobilières composées. Les deux premières retiendront notre attention en ce qu?elles affectent les droits des actionnaires. En effet, la question du régime des valeurs mobilières donnant accès à terme au capital et de la protection de leurs titulaires ne relève pas du sujet de la présente étude dans la mesure où ces derniers ne constituent pas des actionnaires de la société dans laquelle ils détiennent des titres.
Les actions de préférence, indiscutable nouveauté de l?ordonnance, remplacent d?anciens titres disparates ? les actions de priorité, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les certificats d?investissement et les certificats de droit de vote ?, dont la loi réglait en détail le régime. Le nouveau dispositif accorde une grande liberté aux sociétés pour émettre des titres dont les caractéristiques résultent des statuts, ce qui permet aux dirigeants et aux actionnaires d?origine de pouvoir répondre avec souplesse aux attentes des investisseurs et convient également à certains montages de groupes.
La réforme du droit des augmentations de capital poursuivie par le texte participe de cette même volonté d?attirer des investisseurs nouveaux en facilitant les techniques de financement des sociétés. L?assouplissement et la simplification de nombreuses mesures en la matière, notamment par une refonte du régime des autorisations financières, adapte le droit aux pratiques et besoins des marchés financiers.

Sur cette dernière question, le nouveau droit paraît proposer des dispositions relativement claires, même si le travail d?interprétation juridique sera nécessaire. En revanche, le thème des actions de préférence touche aux derniers grands principes du droit des sociétés : l?égalité des actionnaires et le respect du droit de vote des actionnaires ; il en est de même, bien que dans une moindre mesure, s?agissant du renforcement des délégations de pouvoirs dans les opérations d?augmentation de capital. En outre, au vu de certains vides laissés par le texte, il est permis de s?interroger sur leurs conséquences pratiques, « dès lors que le droit des sociétés, touché en son c?ur, vacille, perd son équilibre et ne retrouve pas son assise dans les seules lignes du nouveau texte ».
S?il n?est pas encore possible d?évaluer la façon dont la pratique va mettre en ?uvre cette réforme, une première réponse à ces inquiétudes peut cependant être apportée. L?octroi d?une plus grande liberté en faveur des émetteurs n?aurait en effet pu se faire sans continuer à assurer la protection des actionnaires et la transparence du fonctionnement des sociétés. Aussi, en matière d?augmentation de capital, s?agissant des délégations à l?organe de direction de la société ? sur le pouvoir de décider d?une augmentation par exemple ?, leur régime est-il strictement encadré par la loi. De même, concernant les actions de préférence, s?il est possible de faire varier grandement les droits qui y sont attachés, il est néanmoins certaines règles d?ordre public général et d?ordre public du droit des sociétés qui doivent être respectées. L?information des actionnaires a par ailleurs été renforcée, de façon à protéger tant les actionnaires ordinaires que les titulaires d?actions de préférence. Diverses mesures protectrices des actionnaires-épargnants accompagnent donc la libéralisation opérée par l?ordonnance du 24 juin 2004, en attendant l?inévitable apport de la jurisprudence sur le contentieux à venir.

Ainsi, l?ordonnance du 24 juin 2004 ouvre la voix d?une plus grande souplesse en aménageant un espace de liberté au profit des émetteurs du droit des sociétés (I), répondant aux préoccupation et attentes des agents économiques, tout en accompagnant cette libéralisation d?une série de mesures nécessaires au maintien de la protection des actionnaires (II).
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Julien Carsantier

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