La Société par Action Simplifiée
Gilles Guasch
Mémoire publié en 2000 - 60 pages


Résumé

La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS) est l'exemple rare d'un texte de consensus non seulement parce qu'un gouvernement socialiste et un gouvernement libéral y ont collaboré , mais aussi parce que l'impulsion fut donnée par une commission ad hoc du CNPF qui convainquit les pouvoirs publics de réaliser une réforme demandée par les entreprises. Cette commission qui siégea sous la présidence de M. B. Field, directeur des affaires juridiques et fiscales de la Compagnie de Saint Gobain, proposa un projet d'une nouvelle forme sociale destinée à fournir aux entreprises un instrument de coopération qu'elles ne trouvent ni dans la société anonyme, qui laisse trop peu de place à la liberté statutaire, ni dans la société en nom collectif, le GIE ou le GEIE à cause de la responsabilité solidaire et illimitée qu'ils imposent à leurs membres. Pour trouver une nouvelle formule plus souple de coopération, les entreprises françaises ont alors recours à des sociétés de droit étranger, notamment la société anonyme des Pays-Bas. Il était temps de mettre un terme à cette forme d'évasion juridique.

Cette nouvelle forme sociale, réservée à des sociétés d'une certaine importance ne pouvant faire appel public à l'épargne, est faiblement réglementée par la loi, sous réserve de quelques prescriptions impératives. En fait, la situation des associés dépendra en majeure partie de la rédaction des statuts. C'est le résultat de l'attention qui a été portée dans le projet FIELD à la pratique française des pactes extra-statutaires, qui sont un moyen d'assouplir de l'extérieur la réglementation de la société anonyme. C'est donc par souci de transparence et de sécurité que le projet s'est efforcé de permettre à ces clauses de retrouver leur place dans les statuts.

La loi du 3 janvier 1994 cherche à libérer le plus possible les statuts de toute contrainte dans les deux domaines les plus classiques des pactes extra-statutaires : l'organisation du pouvoir et le contrôle de la géographie du capital. La chancellerie est intervenue sur les deux points névralgiques du projet. En premier lieu, elle retire aux articles 89 à 177-1 de la loi du 24 juillet 1966 le caractère supplétif que le projet FIELD leur reconnaissait. L'organisation des pouvoirs de la société anonyme devient tout à fait étrangère à la SAS. Cette suppression complète de la référence aux articles 89 à 177-1 a sans doute été opéré par crainte que les statuts ne règlent partiellement l'organisation des pouvoirs et qu'il soit alors très difficile de savoir dans quelle mesure certains de ces articles doivent recevoir application. La conséquence est que la loi est maintenant quasiment silencieuse sur ce point et que les statuts devront régler entièrement cette question de l'organisation des pouvoirs. D'autre part, la chancellerie, sans doute inquiète de la liberté quasi totale ainsi reconnue aux statuts, va imposer qu'un certain nombre de décisions relève obligatoirement de la collectivité des associés : est ainsi créée une nouvelle forme d'assemblée générale extraordinaire, beaucoup moins contraignante que dans la société anonyme.

Les discussions parlementaires furent rapides. Le sujet étant essentiellement technique seuls E.DAILLY au Sénat et X. De ROUX à l'Assemblée Nationale débattent véritablement de la nouvelle forme de société. L'un des points d'opposition fondamentale entre les deux assemblées est l'extension qu'il convient de donner à cette innovation de la SAS. Certes le capital minimum des associés qui est de 1 500 000 F limite les candidats à cette forme de société. Le sénateur E. DAILLY craint cependant un usage trop laxiste de cette formule : " les grands groupes si on leur donne cet outil qu'ils réclament depuis longtemps ne doivent pas être tentés d'aller loger leurs opérations les plus risquées dans de telles sociétés qu'ils créeraient afin d'être tranquilles et de perdre au maximum 250 000 F " . Aussi souhaite-t-il un capital social de la SAS relativement élevé : il propose un capital social de 3 000 000 F mais est prêt à accepter la moitié, ce qui était le montant proposé par le projet FIELD, au moment du marchandage final de la commission mixte paritaire. À l'issue de la réunion de cette commission, dont le sénateur E. DAILLY ne paraît pas garder un bon souvenir le refus inflexible de certains de ses membres conduit à l'adoption d'un capital de 250 000 F.

Ce débat sur le montant du capital était en effet fondamental, car de ce chiffre dépend l'expansion ou la limitation de la SAS. Il est vrai que les débats parlementaires n'éclairent pas les utilisations possibles de la SAS, au-delà de la raison affichée dans le projet FIELD et repris dans les rapports des sénateurs E. DAILLY et du député X. DE ROUX, qui est de fournir un cadre souple de coopération aux grandes entreprises. Le silence des parlementaires sur ce point est à la fois étonnant et normal : étonnant, car depuis quelque temps les professionnels des sociétés imaginent les montages les plus divers à partir de la SAS, pour structurer des conventions de vote, pour organiser des holdings de sociétés cotées ou de famille, des filiales unipersonnelles de groupes, pour faciliter l'intervention de sociétés de capital-risque prêtant à un emprunteur le montant du capital de 1 500 000 F et réalisant avec ce dernier une telle société... Il n'empêche que ce faible montant de capital de la SAS facilitera son développement sans qu'il soit actuellement aisé de fixer un territoire précis à cette expansion.

La loi du 3 janvier 1994 a ainsi choisi de créer une forme de société à moitié originale puisqu'elle emprunte une partie de sa réglementation au droit de la société anonyme et repousse une partie notable de celui-ci. Le titre portait cette identification partielle en lui-même dans le projet FIELD, puisque la société était dénommée "société anonyme simplifiée ". Cette appellation a été remplacée par celle de société par actions simplifiée pour éviter l'application de directives communautaires concernant les sociétés anonymes, quoiqu'il faille reconnaître avec le professeur GUYON que la SAS est "conforme au droit communautaire, à la fois par ses dispositions spécifiques et par les renvois qu'elle opère au droit commun " .

La disposition fondamentale du point de vue des textes applicables est l'alinéa 2 de l'article 262-1 : " dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par la présente section, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles 89 à 177-1 sont applicables à la société par actions simplifiée... ". Cet article efface une partie considérable de la réglementation actuelle de la société anonyme. Ce qui disparaît représente en effet l'ensemble des règles régissant l'organisation des pouvoirs de la société anonyme, c'est-à-dire la direction et l'administration ainsi que le pouvoir délibératif des associés réunis en assemblée générale. Reste cependant applicable, sauf disposition expresse contraire, tout le reste du droit commun de la société anonyme, ce qui englobe aussi bien les dispositions restantes de la loi du 24 juillet 1966 que les dispositions générales du Code Civil des articles 1832 à 1844-7. Il n'en reste pas moins que ce renvoi au droit commun de la société anonyme ne sera pas toujours d'application aisée, car la détermination de la comptabilité entre les dispositions de la SAS et celle d'autres textes peut parfois être délicate .

Une partie des difficultés d'interprétation que l'on ne manquera pas de rencontrer sera due à la délimitation des règles du droit de la société anonyme compatibles avec les dispositions particulières de la SAS. L'on notera cependant que cette manière de légiférer n'est pas nouvelle, puisque la formule de l'article 262-1 est copiée de celle qui a trait aux sociétés en commandite par actions. C'est d'ailleurs à la suite des articles consacrés aux sociétés en commandite par actions que figurent les articles 262-1 à 262-20 nouveaux relatifs à la SAS ce qui marque bien le rattachement de cette branche particulière de la société nouvelle à l'arbre des sociétés par actions.

Cependant il ne faudrait pas être abusé par ce rattachement qui est peut-être plus formel que véritable. Certes formellement des dispositions du droit de la société anonyme seront applicables. Il n'est pas sûr pourtant que transposées ainsi dans un milieu différent elles gardent exactement la même signification. En outre, de par l'extrême liberté laissée aux associés pour l'organisation des pouvoirs de leur société, la SAS est autant un contrat qu'une société et selon le cas un aspect peut l'emporter sur l'autre. Ce particularisme apparaîtra en cas de lacune du droit applicable, qu'il s'agisse du droit légal ou du droit statutaire.

Dans l'optique de l'étude la plus complète du fonctionnement et des conséquences prévisibles de cette nouvelle forme sociétaire nous devrons donc nous pencher plus avant sur les critères de constitution de la SAS, sur les différents moyens d'organisations des pouvoirs, sur les diverses clauses statutaires relatives à la stabilité du capital et enfin examiner quelles ont pu être les premières expériences et difficultés du nouveau membre de la famille des sociétés par actions.

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