La création salariée d'un site web
Sandrine Coutat
Mémoire publié en 2000 - 68 pages


Résumé

Depuis une décision du tribunal de commerce de Paris du 9 février 1998 (Cybion c/ Qualisteam), l'on sait que le site web est une oeuvre, protégée en tant que telle par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Or, un site web sera très souvent le fait d'un ou plusieurs salariés, travaillant en interne au sein de l'entreprise qui désire se faire connaître sur l'internet ou en externe par l'intermédiaire d'une entreprise prestataire de services.
Alors que le salarié créateur de l'oeuvre estimera avoir des Droits sur elle, son employeur voudra légitimement bénéficier des oeuvres créés dans le cadre du contrat de travail
Le Code de la Propriété Intellectuelle a prévu quelques cas de transmission automatiques des Droits du salarié à l'employeur, c'est notamment le cas des logiciels ou des oeuvres collective. Cependant, en dehors de ces exceptions, le Code reste muet. Les employeurs quant à eux, n'ont pas forcément conscience que leurs salariés peuvent bénéficier du statut d'auteur et des Droits qui y sont attachés.
Dans ce contexte, la situation du site web est des plus complexe. Déjà parce que lui même n'entre dans aucune catégorie juridique ad hoc, bien que la jurisprudence et la doctrine essaient tant bien que mal de la faire rentrer dans une catégorie existante (logiciel, base de données, oeuvre audiovisuelle) qui, trop restrictives, ne peuvent lui convenir parfaitement.

Ainsi, il apparaît que la création salariée d'un site web pose deux problèmes de qualification majeurs que nous tenterons de résoudre.

Le premier concerne la titularité des Droits au regard de la nature des oeuvres. Il conviendra ici de d'essayer de définir ce qu'est intrinsèquement un site web pour tenter de lui appliquer un régime existant.
Bien sûr, nous constaterons que le site web est une oeuvre multimédia. Cependant, l'oeuvre multimédia ne fait pas partie des catégories juridiques reconnues par le Code de la propriété Intellectuelle, et le conseil d'Etat est hostile à ce qu'elle le soit un jour. Nous rechercherons alors si le site web peut être qualifié de logiciel, de base de données ou bien d'oeuvre audiovisuelle.

Le second concerne la titularité des Droits au regard des diverses catégories d'oeuvres plurales.
Nous examinerons notamment ici si le site web peut être qualifié d'oeuvre collective ou d'oeuvre de collaboration et/ou d'oeuvre composite. Naturellement, cette qualification dépendra beaucoup de la nature juridique du site web que nous aurons retenu.
S'il s'agit d'une oeuvre collective, alors, les Droits sur celles-ci appartiendront à l'employeur. S'il s'agit d'une oeuvre de collaboration, il faudra rechercher de quelle manière ces Droits pourront être cédés à l'employeur par le salarié. Nous étudierons notamment la forme des cessions de Droits, les interdictions de cession globale des oeuvres futures et le Droit moral du salarié dont les conséquences sont beaucoup plus intéressantes qu'elles ne peuvent le laisser paraître au premier abord.

Enfin, nous étudierons brièvement les traditions juridiques des pays européens et des pays de common law concernant la création salariée.

Pour conclure, nous traiteront des évolutions législatives prochaines concernant ces problèmes, et notamment de la future loi sur la société de l'information, ainsi que des rapports publics récents en la matière et à paraître, tel le rapport de Mr Philippe Gaudrat, qui propose des bouleversements importants du statut de la création salariée.


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Sandrine Coutat

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