Contrôle communautaire des aides d'Etat et régulation internationale des subventions : une analyse critique et comparative.
Mémoire publié en 2008 - 66 pages


Résumé

Si UE et OMC ont pour finalité la libéralisation du commerce, force est de constater la plus grande ambition des objectifs de l’UE, tant en ce domaine que de manière plus générale. C’est pourquoi celle-ci fait preuve d’une plus grande ambition dans sa politique de contrôle des aides d’Etat, imposant aux Etats membres de se conformer à un cadre procédural strict, ce dont ne n’est pas dotée l’OMC. De plus, les règles communautaires d’aides d’Etat s’appliquent à toutes les modalités d’activité économique, alors que les règles de l’OMC visent essentiellement les marchandises.

En revanche, sous certains aspects, les règles de l’OMC appréhendent davantage de comportement que les règles communautaires. De plus, la volonté de l’UE de promouvoir d’autres objectifs que la simple libéralisation des échanges la conduit à valider certaines interventions étatiques à raison de leur but, là où les règles de l’OMC auraient tout bonnement invalidé les mêmes mesures. L’affaire Airbus-Boeing offre un aperçu de cette tension.

Les politiques européennes peuvent également placer l’UE en violation des règles de l’OMC, du fait du nécessaire eurocentrisme des critères pris de légalité d’une aide, qui conduisent la Commission à ne pas appréhender l’impact d’une aide sur le commerce international. D’où une politique ambiguë concernant les aides à l’exportation et l’alignement des Etats membres sur les aides accordées par des Etats tiers. De surcroît, la volonté de l’UE d’imposer à certains de ses partenaires le respect de ses règles de contrôle des aides d’Etat vient davantage perturber l’application correcte des règles de l’OMC en la matière.

Face à ces risques pesant sur la stabilité de son système, l’UE a choisi de verrouiller son ordre juridique aux règles de l’OMC, qui ne peuvent pas être invoquées directement dans des litiges entre personnes privées ou entre Etats membres. Cette position dure traduit-elle une crispation de l’UE face à une mondialisation sur laquelle elle peine à avoir prise, ou se justifie-t-elle au regard du dérèglement que pourraient apporter les règles de l’OMC dans un système ayant fait ses preuves ? C’est là toute la problématique du régionalisme.
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