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Contrôle communautaire des aides d'Etat et régulation internationale des subventions : une analyse critique et comparative.

Le contrôle des subventions allouées par les Etats est appréhendé par les règles de l’UE et de l’OMC. L’asymétrie entre ces deux systèmes met toutefois l’UE en porte-à-faux avec ses obligations internationales. Comment résoudre cette tension, afin que l’UE puisse promouvoir certaines valeurs tout en ne fragilisant pas le fragile système de l’OMC ?

Etienne Chassaing Mémoire publié en 2007 - 66 pages

 
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